Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Objet

13FLOW propose aux professionnels locaux (artisans, commerçants, professions libérales, agences, restaurateurs, etc.) un service clé en main combinant création/refonte de site internet, optimisation SEO local, configuration de la fiche Google Business Profile, automatisations IA et formation à la prise en main, en paiement unique HT. Les prestations sont décrites dans les offres ci-dessous.

Article 3 — Offres et tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). 13FLOW est assujetti à la TVA au taux normal de 20 % ; cette TVA est facturée en sus des montants HT indiqués.

Le détail précis des prestations incluses dans chaque offre est consultable sur la page services.html. 13FLOW se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouveaux clients ; les tarifs appliqués aux contrats en cours restent ceux validés à la signature.

Article 4 — Conclusion du contrat

La souscription se fait par acceptation écrite d'un devis ou d'un bon de commande transmis par 13FLOW. L'acceptation peut être matérialisée par retour email signé, signature électronique ou signature manuscrite. Dès acceptation, le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Paiement en deux fois

Les packs sont facturés en paiement unique HT (auquel s'ajoute la TVA à 20 %) : 3 000 € HT pour Visibilité, 4 990 € HT pour Performance, 5 990 € HT pour E-commerce (ou le montant convenu pour Domination). Le règlement est exigible selon l'échéancier suivant, sauf accord écrit contraire :

• 60 % à la signature du devis — conditionne le démarrage des travaux ;
• 40 % à la mise en ligne et livraison clé en main du système complet.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, portefeuilles électroniques (Apple Pay, Google Pay), virement SEPA et, lorsque cette option est proposée au moment du paiement, paiement fractionné en 3 échéances via notre partenaire Klarna. Le paiement fractionné est accordé ou refusé par le partenaire après étude du dossier du client, sous réserve de son acceptation ; en cas de refus, les autres moyens de paiement restent disponibles. Le recours au paiement fractionné porte sur l'échéance concernée (acompte ou solde) et ne modifie ni l'échéancier 60/40 ni le montant total dû. Ces deux versements couvrent l'intégralité de la prestation initiale ainsi que les 12 mois de suivi commercial inclus (cf. article 6). Aucun abonnement mensuel obligatoire n'est mis en place pendant ces 12 mois ; la souscription éventuelle à un suivi SEO/GEO continu au terme de cette période fait l'objet d'un contrat distinct (cf. article 6.3).

5.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement persistant supérieur à 30 jours, 13FLOW se réserve le droit de suspendre la prestation après mise en demeure restée infructueuse.

Article 6 — Durée, livraison et services associés

6.1 Pas d'engagement de durée

Les packs étant en paiement unique, aucun engagement mensuel ou annuel n'est imposé au client. La relation contractuelle prend fin à la livraison complète du pack et au paiement intégral de la facture.

6.2 Hébergement, sécurité et maintenance technique

Le pack inclut 12 mois de suivi commercial à compter de la mise en ligne : optimisation des conversions, modifications mineures (textes, photos, horaires), nom de domaine .fr ou .com + adresses email professionnelles (3 pour Visibilité, 5 pour Performance, 10 pour E-commerce), hébergement, sécurité (HTTPS, sauvegardes) et mises à jour techniques de base. À l'issue de cette période, le client peut soit transférer domaine, emails et site chez le prestataire de son choix sans frais, soit souscrire à un suivi SEO/GEO continu chez 13FLOW (paiement annuel ou mensualité, sans engagement de durée, tarif au devis selon activité et zone). Le client conserve la propriété et l'accès à son site dans tous les cas.

6.3 Évolutions ultérieures

Toute prestation complémentaire ponctuelle (nouvelles zones, contenu additionnel, refonte) fait l'objet d'un devis distinct. Le suivi SEO/GEO récurrent post-12 mois est proposé en paiement annuel ou en mensualité, sans engagement de durée (résiliable à tout moment).

6.4 Annulation par le client avant livraison

Toute demande d'annulation doit être notifiée par email à contact@13flow.fr ou par courrier recommandé. En cas d'annulation du contrat par le client avant livraison, hors faute imputable à 13FLOW et hors exercice valable du droit de rétractation prévu à l'article 7, l'acompte de 60 % versé à la signature reste acquis à 13FLOW à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), en réparation du préjudice subi : travaux et études déjà engagés, mobilisation de l'équipe et des intermédiaires commerciaux, et immobilisation de l'exclusivité « métier × ville » (article 12) qui a pu conduire 13FLOW à refuser d'autres clients sur la même zone.

13FLOW pourra toutefois, à sa seule discrétion et au cas par cas, consentir un remboursement total ou partiel de l'acompte lorsque l'annulation, par sa date ou ses circonstances (notamment lorsqu'aucun travail n'a encore été engagé et qu'aucun frais n'a été exposé), ne lui a causé aucun préjudice. Ce geste commercial ne constitue jamais un droit acquis pour le client.

6.5 Résolution par 13FLOW

13FLOW peut résoudre le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de manquement grave du client : non-paiement d'une échéance, non-communication des éléments nécessaires à la prestation, comportement inapproprié ou demandes manifestement contraires à la déontologie.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe entre professionnels

Les offres 13FLOW s'adressent à des professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique en principe pas aux contrats conclus entre professionnels.

7.2 Exception légale (article L. 221-3 du Code de la consommation)

Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment à la suite d'un démarchage téléphonique ou d'une visite, avec signature à distance ou sur le lieu d'activité du client) avec un professionnel qui emploie au plus cinq salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (ce qui est le cas de la création de site internet et du référencement pour un artisan, commerçant ou profession libérale), ce client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le même délai de 14 jours s'applique à tout client consommateur ayant contracté à distance ou hors établissement.

7.3 Exercice et effets

La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@13flow.fr ou courrier recommandé) avant l'expiration du délai. 13FLOW rembourse alors l'intégralité des sommes versées, y compris l'acompte, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

7.4 Démarrage anticipé des travaux

Si le client souhaite que les travaux démarrent avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse (mention au devis ou email). En cas de rétractation après ce démarrage anticipé, le client reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà exécutée au jour de la rétractation, calculé proportionnellement au prix total (article L. 221-25). Si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès, le client renonce à son droit de rétractation.

Article 8 — Livraison et délais

13FLOW s'engage à mettre en ligne le site dans un délai maximum de 2 à 5 semaines à compter de la réception complète des éléments demandés au client (textes, photos, identifiants, accès Google Business Profile, etc.). Tout retard imputable au client (fourniture tardive ou incomplète des éléments) prolonge d'autant le délai.

Article 9 — Obligations du client

• Fournir dans les délais les éléments nécessaires à la prestation
• Disposer des droits sur les contenus (textes, photos, logos) transmis à 13FLOW
• Régler les factures aux échéances convenues
• Respecter la législation en vigueur (informations obligatoires, règlementation sectorielle)

Article 10 — Obligations du prestataire

13FLOW s'engage à une obligation de moyens et non de résultat. L'agence met tout en œuvre pour générer des résultats (visibilité, leads, classement), mais ne peut les garantir, ceux-ci dépendant de facteurs externes : marché, concurrence, saisonnalité, comportement des algorithmes tiers (Google, réseaux sociaux).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le site livré au client reste la propriété de 13FLOW jusqu'au paiement intégral de la prestation. Une fois le site payé, le client devient propriétaire du contenu éditorial qu'il a fourni. Le code source, les briques techniques réutilisables et les templates restent la propriété de 13FLOW.

Article 12 — Exclusivité territoriale

13FLOW applique une règle d'exclusivité : un seul client par métier et par ville. Cette exclusivité est valable pendant toute la durée du contrat et ne concerne que les offres dont le métier et la ville sont expressément convenus dans le devis.

Article 13 — Confidentialité

13FLOW s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle transmise par le client dans le cadre de la prestation (chiffres, accès, stratégie). Cet engagement perdure après la fin du contrat.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité de 13FLOW ne pourra être engagée pour tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial). En cas de dommage direct imputable à 13FLOW, sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.

Article 16 — Force majeure

Ni 13FLOW ni le client ne pourra être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne majeure d'hébergeur, interruption internet, cyberattaque d'ampleur, catastrophe naturelle).

Article 17 — Médiation

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du prestataire, sauf dispositions légales impératives contraires.

Dernière mise à jour : juin 2026.