Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Objet

13FLOW propose aux professionnels locaux (artisans, commerçants, professions libérales, agences, restaurateurs, etc.) un service clé en main combinant création/refonte de site internet, optimisation SEO local, configuration de la fiche Google Business Profile, automatisations IA et formation à la prise en main, en paiement unique HT. Les prestations sont décrites dans les offres ci-dessous.

Article 3 — Offres et tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable. Les montants facturés sont donc nets.

⚠️ Les aides publiques mentionnées (INAC pour artisans-commerçants HdF + OPCO formation) sont des remboursements versés par l'État ou ses organismes directement au client, sous 1 à 18 mois après acquittement de la facture 13FLOW. Les montants sont indicatifs et soumis à éligibilité — 13FLOW accompagne le client dans le montage des dossiers mais ne garantit pas l'obtention des aides. Simulation : simulation-aides.html.

Le détail précis des prestations incluses dans chaque offre est consultable sur la page services.html. 13FLOW se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouveaux clients ; les tarifs appliqués aux contrats en cours restent ceux validés à la signature.

Article 4 — Conclusion du contrat

La souscription se fait par acceptation écrite d'un devis ou d'un bon de commande transmis par 13FLOW. L'acceptation peut être matérialisée par retour email signé, signature électronique ou signature manuscrite. Dès acceptation, le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Paiement unique HT

Les packs sont facturés en paiement unique HT : 5 490 € pour Visibilité, 9 900 € pour Performance, 14 900 € pour Expansion (ou le montant convenu pour Domination). La facture est exigible selon l'échéancier suivant, sauf accord écrit contraire :

• 40 % à la signature du devis — conditionne le démarrage des travaux ;
• 40 % à la validation de la preview du site (généralement 2 à 3 semaines après le démarrage) ;
• 20 % à la mise en ligne et livraison clé en main du système complet.

Paiement par virement SEPA ou carte bancaire. Aucun abonnement mensuel n'est mis en place : à la livraison, le client a réglé l'intégralité de sa prestation.

5.2 Aides de l'État

Le client peut bénéficier d'aides publiques en remboursement de tout ou partie du pack (INAC pour artisans-commerçants HdF + OPCO formation). Ces aides sont versées directement par les organismes publics au client, après acquittement complet de la facture 13FLOW et constitution des dossiers correspondants. 13FLOW accompagne le client dans le montage des dossiers mais ne déduit aucun montant d'aide de sa facture et ne garantit pas l'obtention des aides. Délais de remboursement : 1 à 18 mois selon les dispositifs.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement persistant supérieur à 30 jours, 13FLOW se réserve le droit de suspendre la prestation après mise en demeure restée infructueuse.

Article 6 — Durée, livraison et services associés

6.1 Pas d'engagement de durée

Les packs étant en paiement unique, aucun engagement mensuel ou annuel n'est imposé au client. La relation contractuelle prend fin à la livraison complète du pack et au paiement intégral de la facture.

6.2 Hébergement, sécurité et maintenance technique

L'hébergement, la sécurité (HTTPS, sauvegardes) et les mises à jour techniques de base sont inclus pendant 12 mois à compter de la mise en ligne. À l'issue de cette période, le client peut soit basculer le site chez l'hébergeur de son choix sans frais, soit prolonger la prestation chez 13FLOW sur devis. Le client conserve la propriété et l'accès à son site dans tous les cas.

6.3 Évolutions ultérieures

Toute prestation complémentaire (nouvelles zones, contenu additionnel, optimisations, refonte) fait l'objet d'un devis distinct, sans abonnement obligatoire.

6.4 Résolution du contrat avant livraison

En cas de résolution du contrat par le client avant livraison, et hors faute imputable à 13FLOW, les sommes déjà versées au titre des phases exécutées (signature, preview) restent acquises à 13FLOW à titre d'indemnisation des travaux réalisés. Toute demande de résolution doit être notifiée par email à contact@13flow.fr ou par courrier recommandé.

6.5 Résolution par 13FLOW

13FLOW peut résoudre le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de manquement grave du client : non-paiement d'une échéance, non-communication des éléments nécessaires à la prestation, comportement inapproprié ou demandes manifestement contraires à la déontologie.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur non-professionnel, celui-ci dispose d'un délai de 4 à 6 semaines pour se rétracter, sauf exécution du service ayant débuté avec son accord exprès avant la fin du délai.

Article 8 — Livraison et délais

13FLOW s'engage à mettre en ligne le site dans un délai maximum de 4 à 6 semaines à compter de la réception complète des éléments demandés au client (textes, photos, identifiants, accès Google Business Profile, etc.). Tout retard imputable au client (fourniture tardive ou incomplète des éléments) prolonge d'autant le délai.

Article 9 — Obligations du client

• Fournir dans les délais les éléments nécessaires à la prestation
• Disposer des droits sur les contenus (textes, photos, logos) transmis à 13FLOW
• Régler les factures aux échéances convenues
• Respecter la législation en vigueur (informations obligatoires, règlementation sectorielle)

Article 10 — Obligations du prestataire

13FLOW s'engage à une obligation de moyens et non de résultat. L'agence met tout en œuvre pour générer des résultats (visibilité, leads, classement), mais ne peut les garantir, ceux-ci dépendant de facteurs externes : marché, concurrence, saisonnalité, comportement des algorithmes tiers (Google, réseaux sociaux).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le site livré au client reste la propriété de 13FLOW jusqu'au paiement intégral de la prestation. Une fois le site payé, le client devient propriétaire du contenu éditorial qu'il a fourni. Le code source, les briques techniques réutilisables et les templates restent la propriété de 13FLOW.

Article 12 — Exclusivité territoriale

13FLOW applique une règle d'exclusivité : un seul client par métier et par ville. Cette exclusivité est valable pendant toute la durée du contrat et ne concerne que les offres dont le métier et la ville sont expressément convenus dans le devis.

Article 13 — Confidentialité

13FLOW s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle transmise par le client dans le cadre de la prestation (chiffres, accès, stratégie). Cet engagement perdure après la fin du contrat.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité de 13FLOW ne pourra être engagée pour tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial). En cas de dommage direct imputable à 13FLOW, sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.

Article 16 — Force majeure

Ni 13FLOW ni le client ne pourra être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne majeure d'hébergeur, interruption internet, cyberattaque d'ampleur, catastrophe naturelle).

Article 17 — Médiation

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du prestataire, sauf dispositions légales impératives contraires.

Dernière mise à jour : avril 2026.